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La description détaillée du bien, sa localisation exacte et l'état des éventuelles servitudes sont également mentionnés. Le document précise aussi les modalités de financement prévues par l'acheteur pour réaliser son projet d'achat.Les
La loi accorde au locataire un droit au renouvellement à l'échéance des 9 ans. Si le bailleur refuse ce renouvellement, il devra verser des indemnités d'éviction au locataire. Le contrat garantit aussi la possibilité de céder le bail, sous réserve de l'accord du propriétaire.